Davantage de sécurité pour le registre suisse des échanges de quotas d’émission

Berne, 15.12.2011 – Suite aux attaques cybernétiques subies début 2011 par plusieurs registres européens d’échanges de quotas d’émission, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), responsable de la gestion du registre suisse des échanges de quotas d’émission, a pris différentes mesures pour accroître la sécurité du registre. L’ordonnance correspondante à été modifiée et entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Le registre national des échanges de quotas d’émission est la plateforme qui permet de mettre en œuvre le système national d’échanges de quotas d’émission. Il s’agit d’un système comptable en ligne qui permet de d’enregistrer les transactions avec précision. Les attaques cybernétiques subies début 2011 par plusieurs registres européens d’échanges de quotas d’émission ont montré la vulnérabilité de ce type de plateforme. Par conséquent, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), responsable de la gestion du registre suisse, a pris les mesures qui s’imposaient. L’ordonnance sur le registre national des échanges de quotas d’émission a été modifiée et entrera en vigueur au 1er janvier 2012. Différentes mesures ont été introduites pour accroître la sécurité du registre, comme l’obligation d’un double contrôle pour tous les comptes du registre (cf. encadré). De plus, les personnes qui veulent exploiter un compte doivent prouver la conformité des documents nécessaires à l’ouverture d’un compte. Elles doivent en outre indiquer un domicile de notification en Suisse. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises qui ouvrent un compte en lien avec leur exemption de la taxe sur le CO2.

Nouvelle version du logiciel du registre

Le logiciel du registre a été actualisé pour offrir davantage de sécurité aux titulaires d’un compte. La restriction horaire introduite par précaution en janvier 2011 est maintenue. En raison des attaques subies par le registre européen des échanges de quotas d’émission (SCEQE), les transactions ont été limitées aux heures de bureau, bien que les droits européens qui avaient été la cible des attaques (EUA) ne puissent pas être échangés en Suisse. Les contrôles de sécurité n’ont révélé aucun détournement de droits dans le registre suisse.

A partir du 1er janvier 2012, un double contrôle devra obligatoirement être effectué pour l’ensemble des comptes du registre. Pour réduire le risque d’erreurs ou d’abus, les décisions importantes ne pourront plus être prises par une seule personne. Ainsi, le titulaire du compte devra désigner une troisième personne ayant procuration sur le compte (personne habilitée à valider les transactions). Celle-ci sera chargée de confirmer l’ensemble des transactions et des retraits de quotas préparés par la première ou la deuxième personne ayant procuration sur le compte. Cette troisième personne ne pourra quant à elle pas préparer de transactions.

Source :

M. Stefan Meier, section Mise en œuvre de la loi sur le CO2, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 031 325 34 85
Editeur:

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Décembre 2011: Le Parlement adopte le texte qui fonde la future politique climatique de la Suisse

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La décision est soumise au référendum facultatif. La loi révisée sur le CO2 est un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Le Parlement mise sur la continuité et entend réduire les rejets de CO2 d’au moins 20% d’ici à 2020 par rapport à 1990.

La Suisse poursuit sa politique climatique: la loi sur le CO2 adoptée par le Parlement le 23 décembre 2011 fixe les objectifs et mesures qui seront ceux de la politique climatique de 2013 à 2020. En outre, la loi définit de nouveaux objectifs de réduction et de nouvelles mesures et intègre aussi l’adaptation aux changements climatiques.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici à 2020
Le Parlement fixe un objectif ambitieux en adoptant la nouvelle loi sur le CO2: réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre du pays d’au moins 20% par rapport à 1990.
Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’arriver d’ici à 2020 à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 10,5 millions de tonnes par rapport à 1990.
Mesures de la future politique climatique de la Suisse
Le Parlement mise sur la continuité et il maintient ou améliore les mesures existantes:
Maintien de la taxe d’incitation sur le CO2 perçue sur les combustibles depuis 2008 et maintien de la possibilité d’exempter les entreprises qui s’engagent vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de CO2.
Maintien et amélioration du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les entreprises qui utilisent beaucoup d’énergie dans l’optique d’un rattachement au système de l’UE.
Poursuite et renforcement du Programme Bâtiments instauré en 2010. La part des recettes de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles réservée au Programme Bâtiments reste à un tiers, mais le plafond est relevé de 200 à 300 millions de francs par an, ce qui permet à la Confédération de renforcer son action dans le domaine du bâtiment.
Remplacement du centime climatique par une compensation obligatoire imposée aux importateurs de carburants fossiles: ceux-ci devront compenser entre 5 et 40% des émissions de CO2 dues au trafic. La majoration du prix des carburants est limitée à 5 centimes par litre.
Valeur cible fixée à 130g CO2 / km d’ici à 2015 contraignante pour les émissions moyennes des voitures de tourisme neuves.
Maintien de l’obligation pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser la totalité de leurs émissions de CO2 et de faire en sorte que le bilan suisse des gaz à effet de serre ne soit pas alourdi par de nouvelles centrales. Le Parlement a réduit le minimum national de 70% aujourd’hui à 50% pour donner plus de souplesse au système.
Le Parlement a introduit trois nouvelles mesures dans la loi:
Renforcement des efforts en matière de formation et de recherche et développement en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation aux changements climatiques.
Fonds de technologie doté de 25 millions de francs par an au plus, prélevés sur les recettes de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Ce fonds doit garantir des prêts aux entreprises qui développent et commercialisent des installations et processus basses émissions.
Possibilité de comptabiliser le CO2 séquestré dans le bois de construction.
Les mesures prévues dans la loi sur le CO2 qui vient d’être adoptée contribuent à faire baisser la consommation d’énergies fossiles et donc à réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger (voir encadré). Les investissements dans des technologies qui émettent peu d’émissions aident la Suisse à rester durablement compétitive.
Prochaines étapes
Afin que les décisions du Parlement puissent être appliquées à partir de 2013, le Conseil fédéral doit adopter les dispositions d’exécution dans le courant de 2012. La décision parlementaire est soumise au référendum facultatif. Le DETEC va soumettre les dispositions d’exécution à une audition publique, probablement au cours du premier semestre de 2012.
 
Mesures en Suisse et à l’étranger

Voici les possibilités qu’offre la loi révisée sur le CO2 pour contribuer à la réduction des émissions en dehors des frontières nationales:
Entreprises rattachées au système d’échange de quotas d’émission (SEQE): En cas de rattachement au SEQE de l’UE, c’est la logique du marché intérieur qui s’applique: l’origine des droits d’émission ne doit pas être prouvée. Les entreprises SEQE peuvent donc acheter des droits d’émission dans tous les pays de l’UE. De plus, les entreprises peuvent comme leurs concurrents du SEQE de l’UE imputer une quantité limitée de certificats d’émission provenant des pays en développement et en transition.
Entreprises exemptées de la taxe et non rattachées au SEQE: En matière d’imputation des certificats étrangers originaires des pays en développement et en transition, c’est la réglementation actuelle qui restera appliquée pour l’essentiel. Les entreprises bénéficient donc toujours d’une certaine flexibilité pour le cas où les mesures instaurées seraient insuffisantes.
Centrales thermiques à combustibles fossiles: Les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles sont déjà tenus de compenser la totalité de leurs émissions de CO2. Cette règle de compensation est une mesure de stabilisation qui ne sert pas à tenir l’objectif de réduction selon l’art. 3, mais à empêcher l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui explique que les exploitants de ces centrales puissent compenser jusqu’à 50% des émissions causées en achetant des certificats étrangers, quelque soit l’objectif fixé en Suisse. Les 50% restants doivent être compensés par des mesures que les exploitants mettent en œuvre en Suisse. Comme les centrales thermiques à combustibles fossiles ne sont pas rattachées au SEQE, elles ne peuvent pas s’acquitter de l’obligation de compenser en achetant des droits d’émission du SEQE.
Source :Spécialistes bafu.admin.ch

Le Conseil fédéral fonde sa stratégie en matière d’efficacité des ressources et d’énergies renouvelables sur le Masterplan Cleantech, élaboré par le Département fédéral de l’économie (DFE) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Après 2013, la Suisse veut continuer à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, encourager des technologies moins polluantes et garantir le financement de sa politique climatique. La Confédération veut de plus coordonner l’adaptation au réchauffement climatique.

La protection du climat est un défi mondial. La Suisse poursuit une politique active visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre aux plans national et international.

Le climat se réchauffe sous l’action des gaz à effet de serre. La Suisse, en ratifiant le Protocole de Kyoto, s’est engagée à participer aux efforts internationaux pour limiter les changements climatiques. Comme le CO2 représente plus de 80% des gaz à effet de serre émis en Suisse, la loi sur le CO2 est le principal instrument pour tenir nos engagements. Elle prévoit que, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites d’au moins 20% par rapport à celles de 1990.

Lors de leur rencontre annuelle qui s’est terminée le 14 octobre 2011 en Autriche, les ministres de l’environnement des pays germanophones se sont entretenus de la prochaine conférence sur le climat de Durban ainsi que des aspects environnementaux de la production d’énergies renouvelables. Les ministres ont convenu de renforcer leur coopération en matière de production et de promotion des énergies renouvelables.

Source : uvek.admin.ch

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